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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 5
Versions de la disposition
5. Conformément à l’article 18 de la Loi, un comité paritaire doit prendre un règlement pour sa régie interne et l’exercice des droits qui lui sont conférés par la loi.
En vig.: 2022-09-08
5. Conformément à l’article 18 de la Loi, un comité paritaire doit prendre un règlement pour sa régie interne et l’exercice des droits qui lui sont conférés par la loi.
